Politique de remboursement

Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur (contrat de louage de services à exécution successive)

Résiliation

Le consommateur peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le contrat.

Si le consommateur résilie après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, les seules sommes que le commerçant peut exiger de lui sont :
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) à titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes : 50 $ ou 10 % du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Frais

Si le consommateur résilie avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, la résiliation s’effectue sans frais ni pénalité pour le consommateur.

Restitution

Dans les dix (10) jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur la somme d’argent qu’il lui doit.